Aide Sociale
NATURE
Prendre en charge l'accueil en établissement
Objet de l’aide :
L’aide sociale à l’hébergement permet aux personnes âgées, n’ayant pas les ressources suffisantes, de bénéficier d’une aide du Conseil départemental pour financer leur frais de séjour hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) habilités.
Il s’agit d’une aide subsidiaire intervenant après prise en compte des obligations alimentaires et du patrimoine du demandeur ( ordonnance du 1er décembre 2005 et règlement départemental du Conseil départemental des Landes du 21 mars 2016). Elle a un caractère d’avance puisqu’elle récupérable en cas de retour à meilleure fortune, sur les donations de moins de 10 ans et sur la succession de son bénéficiaire (au premier euro).
DOSSIER
Les pièces à produire :
- Le dossier de demande dûment rempli dans toutes ses rubriques et la notice d’information signée
- la photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille ou d’un passeport de la Communauté européenne ou de la carte de séjour
- Les justificatifs des ressources réellement perçues ( avis de versement des caisses de retraite, pension alimentaire . . .), les attestations bancaires relatifs aux placements et assurances vie, la photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu ou de non imposition, la décision d’attribution de l’allocation logement
- la photocopie du dernier avis de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
- Les feuillets « obligation alimentaire » des enfants du demandeur dûment remplis accompagnés des pièces justificatives des ressources et charges
- L’autorisation de reversement des revenus
MODALITES
Procédure :
Conditions d’attribution :
1 La personne âgée de 60 ans ou plus réside dans un établissement habilité aide sociale par le Président du Conseil général
2 Le demandeur n’est pas en capacité financière de régler ses frais de séjour
3 Les facultés contributives des obligés alimentaires sont insuffisantes pour prendre en charge le solde des frais de séjour
4 Cette aide est soumise à obligation alimentaire
5 L’aide sociale est cumulable avec l’APA et l’allocation logement
Où retirer le dossier ? : à la mairie. Vous ne pouvez pas vous déplacer utiliser le formulaire de contact ci-joint.