En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
•soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
•soit à un notaire.

Avant de vous rendre à la mairie merci de bien vouloir vous munir des pièces énumérées dans le document ci-joint

PIÈCES À FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PACS.pdf 403,78 kB Ecoutez

declaration conjointe dun PACS.pdf 405,72 kB Ecoutez

CONVENTION DE PACS.pdf 382,80 kB Ecoutez